Translation of "Your Business Matters " (English → French) :

1. Veuillez présenter les principaux aspects de votre expérience professionnelle dans les domaines monétaire, financier et économique.

En ce qui concerne le code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, votre rapporteur estime que l'application de ce code par les États membres dans leurs relations avec les pays tiers devrait aller de pair avec leurs actions en faveur de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale.

Monsieur le Président, non seulement il est de votre pouvoir d'établir l'usage, mais il est aussi de votre responsabilité de veiller à ce que les initiatives parlementaires restent des initiatives parlementaires (1515) Cette motion doit rester à l'étude et sous la rubrique des motions, de sorte qu'un député puisse poursuivre le débat.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]llite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...

Parlez à des avocats ou à des policiers, ils vous diront que même si nos tribunaux ou services de police étaient parfaitement efficaces, ou si nos lois étaient absolument parfaites, il est incroyablement plus difficile de faire un travail de police efficace et de faire respecter la loi quand on n'a pas l'appui de la communauté visée.

Le gouvernement fédéral a fait de l'accès à l'information un élément central de son programme d'aide aux petites et moyennes entreprises du Canada. [.] Peu importe où vous vivez dans l'Ouest canadien, le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest , en partenariat avec les centres de services aux entreprises, permet aux compagnies locales d'avoir accès aux ressources dont elles ont besoin.