Furthermore, the circumstances in which the facilities were granted, in particular the fact that interbank business is part of a bank’s daily and standard operations, the concomitant participation on a large scale by private operators, and the fact that [a regional bank] and [another regional bank] did not provide these facilities under the direction of the State, leads the Commission to the finding that there is no indication that these transactions are imputable to the State (40).
Les circonstances dans lesquelles ces lignes de trésorerie ont été accordées, notamment le fait que les opérations interbancaires font partie des activités quotidiennes et normales d’une banque, la participation importante concomitante d’acteurs économiques privés et le fait que [une banque d’un Land] et [une autre banque d’un Land] aient accordé ces lignes de crédit sans en recevoir l’instruction de la part de l’État amènent la Commission à conclure à l’absence d’élément indiquant que les opérations en question sont imputables à l’État (40).
