Translation of "a c generator protection panel " (English → French) :

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au système de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'Union, y compris ses procédures normalisées et les données à publier, les délais à respecter pour une exclusion, l'organisation de l'instance, les critères et la procédure de sélection des membres de l'instance, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts impliquant des membres de l'instance, la durée de l'exclusion et les sanctions financières.

14. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au système de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'Union, y compris sa base de données et ses procédures normalisées, l'organisation et la composition de l'instance, la désignation et l'indépendance du président, et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts entre le président et les membres de l'instance.

21. souligne que le panel REFIT devrait être efficace, réagir rapidement et stimuler les perspectives de différents secteurs en Europe; souligne que les propositions émises par ce panel devraient faire l'objet d'un examen sérieux par la Commission et que la Commission devrait aborder ces propositions selon le principe "appliquer ou expliquer";

A. considérant que les services sociaux d’intérêt général (SSIG) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination, la protection des droits de l’homme et de la dignité humaine, la promotion de la justice et de la protection sociales, l’égalité entre les hommes et les femmes, la solidarité entre les générations, la protection des droits de l’enfant, la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, ainsi que la cohésion économique, sociale et régionale,

14. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au système de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'Union, y compris sa base de données et ses procédures normalisées, l'organisation et la composition de l'instance, la désignation et l'indépendance du président, et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts entre le président et les membres de l'instance.

6. se félicite de la décision du secrétaire général des Nations unies de répondre positivement à la recommandation du groupe d'experts de faire le bilan des actions des Nations unies en ce qui concerne la mise en oeuvre de son mandats humanitaire et de son mandat de protection au cours du conflit au Sri Lanka, en particulier lors de ses dernières phases; relève que le groupe d'experts a recommandé que le secrétaire général des Nations unies mette en place immédiatement un mécanisme international indépendant, mais que celui-ci a été i ...[+++]nformé que cette démarche nécessiterait l'accord du pays d'accueil ou une décision des États membres dans le cadre d'un forum intergouvernemental approprié;