Translation of "a5 compt " (English → French) :

16. Takes account of the fact that, according to the same annual activity report, the internal auditor recommended the complete elimination of the "comptes hors budget"; requires the Council to eliminate completely and immediately all such accounts;

[19] 9 Certain Member States have established a system of centralisation of bank accounts. In France, there is the "Fichier des comptes bancaires et assimilés" (FICOBA).

[1] See Fournier, P-G., Govers, T.R., Fournier, J. and Abani, M.: Contamination by nickel and other metals resulting from the manipulation of coins - Comparison between French Francs and euro, published in: Comptes Rendu de l' Académie des Sciences: C.R. Physique, Vol. 3 (2002), N° 6, pp. 749-758.

(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, as amended; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le Président du Conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique Centrale, as amended; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, as amended; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Économie et ...[+++]des Finances de la République Française et le Président du conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, as amended; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, as amended; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le ministre des Finances, de l'Économie et du Plan de la République fédérale des Comores, as amended.

TENANT COMPTE de l'appel contenu dans le chapitre de l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe relatif à l'environnement, à la coopération en vue de combattre la pollution de l'air et les effets de cette pollution, notamment le transport de polluants atmosphériques à longue distance, et à l'élaboration, par la voie de la coopération internationale, d'un vaste programme de surveillance et d'évaluation du transport à longue distance des polluants de l'air, en commençant par le dioxyde de soufre, puis en passant éventuellement à d'autres polluants.

persons holding licences or permits to utilise hydraulic power (Article 26 of the Law of 16 October 1919) or thermal energy (Décret of 30 July 1935) ; persons holding licences or permits to provide certain public services (Décret-loi of 12 November 1938) ; in the case of companies or firms, the chairman of the Board of Directors (Conseil d'administration), the executive directors (administrateurs délégués), the managers (gérants), the executives authorised to sign on behalf of the company (directeurs ayant la signature sociale), the auditors (commissaires aux comptes) and two-thirds of the members of a firm (associés en nom collectif), ...[+++] or of the members of the Board of Directors (administrateurs) or of the Board of Management (Conseil de direction) or of the Supervisory Board (Conseil de surveillance);