Translation of "above mentioned amount " (English → French) :

Les montants susmentionnés ont contribué à améliorer la capacité des répertoires d’entreprises nationaux à fournir des informations relatives aux groupes multinationaux d’entreprises à l’EGR.

Les quantités minimales, y compris toute quantité inférieure pour des aliments ou catégories d'aliments spécifiques par dérogation aux quantités significatives susmentionnées, sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Ce n'est que si le montant était de 21,6 milliards d'euros que tous les risques théoriquement concevables cités ci‐dessus seraient couverts, de telle façon que les crédits des banques du groupe aux sociétés de services immobiliers, qui ont été accordés et utilisés également en raison des risques résultant des garanties de location, de rénovation et des autres risques, ne jouent aucun rôle dans le calcul des coefficients de fonds propres des banques et du groupe parce qu'ils ont une pondération de 0 % dans le calcul et qu'ils ne sont donc pas comptés ni imputés sur les limites fixées pour les gros crédits.

Les mesures établissant les quantités minimales, y compris toute quantité inférieure pour des aliments ou des catégories d'aliments spécifiques par dérogation aux quantités significatives susmentionnées, et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont adoptées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, du présent règlement.

2. Dès l'adoption définitive du budget général, la Commission communique à la Suisse les montants susvisés dans l'état des dépenses correspondant à la participation de la Suisse.

considérant qu'après examen de la demande du gouvernement autrichien, on peut considérer que les mesures envisagées sont de nature à garantir que le prix appliqué pour les produits susmentionnés à l'importation dans la Communauté en provenance du territoire de la république fédérale d'Autriche ne sera pas inférieur au prix d'écluse et qu'en outre les détournements de trafic seront évités ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de fixer de montants supplémentaires en ce qui concerne les importations des produits précités en provenance de la république fédérale d'Autriche;