However, where an adaptation is necessary within a specified period, the European Parliament, the Council and the Commission consider that a clause requesting the Commission to submit a proposal to revise or abrogate the provisions concerning the delegation of implementing powers could strengthen the scrutiny exercised by the legislator.
Toutefois, lorsqu'il est nécessaire de procéder à une adaptation dans un délai déterminé, le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment qu'une clause demandant à la Commission de présenter une proposition de révision ou d'abrogation des dispositions relatives à la délégation de compétences d'exécution pourrait renforcer le contrôle exercé par le législateur.
