Traduction de «absolute privilege the house » (Anglais → Français) :

privilège de la Chambre des communes [ privilège de la Chambre ]

Pleins feux sur les travaux de la Chambre : neuvième rapport du Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés [ Pleins feux sur les travaux de la Chambre ]

Cependant, ici à la Chambre, les députés sont protégés par un privilège absolu.

Le privilège absolu qui s’applique aux délibérations de la Chambre ne s’étend pas aux reproductions permises.

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.

Pour assurer l'égalité d'accès des Roms à l'éducation, aux services publics, aux systèmes de protection sociale, à un niveau de vie minimal, au logement et à la santé, il est absolument indispensable de s’attaquer d’abord sans faillir au problème de l'absence d'inscription des Roms dans les registres nationaux de la population et, le cas échéant, de leur absence de documents d'identité.