Traduction de «absolute radio frequency channel number » (Anglais → Français) :

«assignation de fréquence», l’autorisation donnée par un État membre d’utiliser une fréquence ou un canal radioélectrique selon des conditions spécifiées aux fins de l’utilisation d’un équipement radio.

En particulier, la Lettonie a désormais transféré les fonctions de régulation relatives aux radiofréquences et à la numérotation, qui relevaient du ministère des transports, au ministère de la protection de l'environnement et du développement régional, ce qui garantit l'existence d'une nette séparation entre les organismes chargés de la régulation du secteur des télécommunications et ceux qui fournissent des services de télécommunications. Cette séparation, dite aussi séparation structurelle, est essentielle pour assurer l'impartialité des autorités réglementaires nationales des télécommunications dans la mesure où elle garantit une régu ...[+++]lation équitable pour les consommateurs et les entreprises et préserve la concurrence.

La Commission a ouvert une procédure d'infraction parce que le ministère des transports de Lettonie, qui était chargé de la gestion des radiofréquences et de la numérotation, exerçait aussi des fonctions relatives à la propriété et au contrôle d'entreprises publiques de fourniture de services et de réseaux de télécommunications.

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d’utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d’intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).

(34) La transparence exige que les fournisseurs de services, les consommateurs et les autres parties intéressées puissent facilement accéder à toutes les informations relatives aux droits, aux conditions, aux procédures, aux redevances, aux taxes, ainsi qu'aux décisions concernant la fourniture de services de communications électroniques, le droit d'utiliser les radiofréquences et les numéros, les droits de mise en place de ressources, les plans nationaux d'utilisation des fréquences et les plans de numérotation nationaux.

La transparence exige que les fournisseurs de services, les consommateurs et les autres parties intéressées puissent facilement accéder à toutes les informations relatives aux droits, aux conditions, aux procédures, aux redevances, aux taxes, ainsi qu'aux décisions concernant la fourniture de services de communications électroniques, le droit d'utiliser les radiofréquences et les numéros, les droits de mise en place de ressources, les plans nationaux d'utilisation des fréquences et les plans de numérotation nationaux.