The issue cannot be resolved, as some reports say, exclusively by applying the Treaty’s competition rules, for the simple reason that the abuse of a dominant position is only applied to those who have a dominant position in a certain significant market, and we all know that, with these types of products protected by a trade mark, it is very unlikely that a trade mark would warrant being classified as dominant.
La question ne peut être résolue exclusivement, comme le prétendent certains rapports, par l'application des règles du Traité applicables à la concurrence, pour la simple raison que l'abus de position dominante ne s'applique qu'à celui qui bénéficie d'une position dominante sur un marché important déterminé. Or, nous savons tous que, en ce qui concerne les types de produits protégés par une marque, il est peu probable qu'une marque puisse mériter la qualification de dominante.
