Traduction de «accept a brief into evidence » (Anglais → Français) :

Il n'a donc tenu compte que de témoignage du M. Oberlander parce que celui-ci avait donné quelques versions contradictoires des événements qui s'étaient déroulés au cours des 55 dernières années, dont une réponse aux agents de la GRC qui étaient entrés chez lui sans préavis pour lui demander ce qu'il faisait il y a 45 ans. Le juge a déclaré ne pas pouvoir accepter le témoignage de M. Oberlander.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués pour compléter et modifier les dispositions des annexes I et II afin de tenir compte des derniers éléments scientifiques disponibles, ainsi que des informations disponibles à bord des navires, des règles internationales en vigueur et des normes acceptées sur le plan international, pour déterminer les méthodes les plus précises et les plus efficaces de surveillance des émissions et pour améliorer la précision des informations requises concernant la surveillance et la déclaration des émissions, est conféré à la Commission sous réserve des conditions énoncées à l'article 24 pour autant que ces actes c ...[+++]oncernent des éléments non essentiels du présent règlement.

La Cour fédérale du Canada a invalidé une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, de son bureau de Montréal, parce qu'un commissaire unilingue anglophone aurait accepté en preuve un document rédigé en français, langue que le commissaire ne comprenait pas.

3. En vue d’appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d’un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu’un autre État membre n’accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n’aient pas encore fait l’objet d’une première dé ...[+++]cision sur le fond.

Les demandes d’autorisation d’allégations de santé doivent prouver de façon appropriée et suffisante que l’allégation concernée repose sur des données scientifiques généralement admises qui la justifient et, pour cela, tenir compte de l'ensemble des données scientifiques disponibles et mettre en balance les éléments de preuve.

Cocher le type IM pour les transferts d’un pays tiers vers un État membre (importation dans la Communauté), en gardant à l’esprit que la demande doit comprendre des éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur établi dans le pays tiers un arrangement qui a été accepté par l’autorité compétente de ce pays tiers et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé lorsqu’un transfert ne peut ou ne doit pas être mené à bien.