Traduction de «acceptable alternative practice » (Anglais → Français) :

Le présent chapitre relatif à l'autorégulation et aux questions techniques couvre les mesures concernant surtout les acteurs du marché, dans des domaines tels que les dispositions contractuelles, les codes de conduite, les pratiques de marketing acceptables, les labels, les formules substitutives de règlement des différents, ainsi que certaines solutions techniques comme le filtrage et la sécurité des serveurs.

- Actions d'autorégulation et actions techniques : elles concernent surtout les acteurs du marché, dans des domaines comme les dispositions contractuelles, les codes de conduite, les pratiques de marketing acceptables, les labels, les systèmes alternatifs de règlement des conflits, les solutions techniques telles que le filtrage, la sécurité (chapitre 4).

inventorier les activités «3R» passées et présentes pour mieux préparer la planification et la hiérarchisation des actions futures; hiérarchiser, promouvoir et mettre en œuvre les futurs travaux de recherche sur la base des «3R»; identifier, diffuser et mettre en œuvre les meilleures pratiques utilisant les «3R»; appliquer les «3R» aux processus de réglementation et de décision; valider et accepter les méthodes alternatives basées sur les «3R».

la cartographie des activités de recherche et des stratégies actuelles, la coopération dans le domaine de la recherche, le développement d’approches alternatives, y compris des stratégies d’essais intelligentes, les processus de validation basés sur les connaissances disponibles, les mécanismes pratiques destinés à faciliter les processus d’acceptation réglementaire des approches alternatives.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, il existe des solutions de rechange responsables et efficaces à la défense antimissile de Bush, des solutions de rechange qui accéléreraient le désarmement mondial au lieu d'attiser un dangereux renforcement des armements et l'arsenalisation de l'espace : soutenir une solution vérifiable et négociée entre les États-Unis et la Corée du Nord; officialiser et élargir le concept de non-ingérence avec vérification; exhorter tous les pays capables d'activités dans l'espace à déclarer qu'ils ne seront pas les premiers à déployer des armes dans l'espace; appuyer un code de conduite de l'ONU pour la prévention des incidents et des pratiques ...[+++] militaires dangereuses qui menacent les biens actuellement dans l'espace; chercher à tenir des consultations avec les États-Unis dans le cadre de l'article IX du Traité sur l'espace extra-atmosphérique, dont le Canada est signataire; enfin, demander instamment aux gouvernements dotés de l'arme nucléaire de convenir de mesures décisives pour réduire et neutraliser leurs arsenaux nucléaires, et oeuvrer dans le sens de l'acceptation de ces mesures par les États ne possédant pas l'arme nucléaire.

Il importe de distinguer entre, d'une part, des États membres qui reconnaissent mutuellement le niveau de protection offert par leurs réglementations et pratiques nationales, en se laissant guider par le traité sur l'UE, et, d'autre part, l'existence d'un droit communautaire dérivé, transposé dans le droit national, qui définit clairement les domaines dans lesquels la reconnaissance mutuelle doit être acceptée.