Traduction de «acceptance company » (Anglais → Français) :

société de financement de ventes à crédit [ société de crédit à la consommation | société de crédit à la vente | société de financement des ventes ]

société de financement des ventes à tempérament

Société financière Simpsons-Sears Limitée

la société sera débitrice du consortium pour la totalité du financement

société de capitaux [ société par actions ]

société de prêt sur salaire

société affiliée | société associée | société liée | société apparentée | compagnie affiliée | compagnie associée | corporation affiliée

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 126, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionn ...[+++]e d'avoir recours à cette procédure, à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.

1. La prise en gage par la société de ses propres actions, soit par elle-même, soit par une personne agissant en son nom mais pour le compte de cette société, est assimilée aux acquisitions aux fins de l'article 60, de l'article 61, paragraphe 1, et des articles 63 et 64.

Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements en matière de transparence des prix offerts par des compagnies de transport maritime régulier par conteneurs // Bruxelles, le 7 juillet 2016

Lorsque les autorités acceptent une demande, la société concernée est informée des obligations découlant de cette acceptation.