Traduction de «access quota » (Anglais → Français) :

(18) Afin d'assurer un accès équitable au marché pour les opérateurs et un traitement égal des opérateurs, de prendre en compte les besoins d'approvisionnement du marché de l'Union et de préserver l'équilibre de ce marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les conditions à remplir pour soumettre une demande dans le cadre du contingent tarifaire et les règles sur le transfert des droits dans le cadre du contingent tarifaire, de manière à subordonner la participation au contingent tarifaire à la constitution d' ...[+++]une garantie et aux caractéristiques spécifiques , aux exigences ou aux restrictions applicables aux contingents tarifaires.

7. insiste sur le caractère impératif pour les femmes dans les Balkans occidentaux d'endosser un rôle de premier plan dans la société par leur participation active et leur représentation dans la vie politique, économique et sociale à tous les niveaux; insiste également sur la nécessité de soutenir les politiques d'égalité des chances pour le développement économique et social des pays des Balkans candidats à l'adhésion; insiste sur le caractère extrêmement important de la progression vers la participation équitable des femmes au processus décisionnel à tous les niveaux du gouvernement (du local au national et de l'exécutif au législatif); se déclare en faveur de l'instauration de quotas ...[+++] et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; se félicite, à cet égard, du récent sommet international des femmes intitulé "Un partenariat pour le changement" qui s'est tenu à Pristina en octobre 2012, sous les auspices d'Atifete Jahjaga, la seule femme à la tête d'un État dans la région;

4. En vue de garantir un accès égal au contingent à l’ensemble des demandeurs, la Commission indique dans l’avis d’ouverture du contingent les jours et les heures d’accès du solde communautaire disponible.

34. se félicite du paquet "développement" adopté à Hong Kong, bien qu'il soit moins ambitieux que prévu; regrette toutefois que l'accès hors taxe et hors quota aux marchés pour les produits des PMA, excluant 3% des lignes tarifaires qui couvrent quelques produits cruciaux pour les pays pauvres, réduise sensiblement les bénéfices pour les PMA; appelle tous les pays développés et tous les pays en développement avancés à suivre le modèle de l'initiative "Tout sauf les armes "de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les ...[+++]PMA; invite l'Union européenne et les PMA à agir de concert pour garantir aux PMA un accès totalement hors taxe et hors quota au marché des pays développés et des pays en développement avancés;

34. se félicite du paquet "développement" adopté à Hong Kong, bien qu'il soit moins ambitieux que prévu; regrette toutefois que l'accès hors taxe et hors quota aux marchés pour les produits des PMA, excluant 3% des lignes tarifaires qui couvrent quelques produits cruciaux pour les pays pauvres, réduise sensiblement les bénéfices pour les PMA; appelle tous les pays développés et tous les pays en développement avancés à suivre le modèle de l'initiative "Tout sauf les armes "de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les ...[+++]PMA; invite l'Union européenne et les PMA à agir de concert pour garantir aux PMA un accès totalement hors taxe et hors quota au marché des pays développés et des pays en développement avancés;

Néanmoins, le revers de la médaille de cette option en faveur de la stabilité a été la rigidité dans l'accès à l'activité agricole, qui pénalise spécialement les jeunes agriculteurs, précisément à cause de la difficulté d'accès aux quotas, aux droits de production ou aux droits de prime et, deuxièmement, à cause de l'augmentation du prix de la terre qui est due à la plus-value créée par les régimes de quotas.