In fact, to be absolutely clear about the fact that criminal liability for intentional cruelty and criminal neglect had not been changed, the former minister of justice made several accommodations to critics of BIll C-17 when the animal cruelty provisions were reintroduced as Bill C-15 after an election was called and Bill C-17 died on the order paper.
Soucieuse de montrer bien clairement que la notion de responsabilité criminelle dans les cas de cruauté intentionnelle et de négligence criminelle n'avait pas changé, l'ancienne ministre de la Justice a fait plusieurs concessions aux détracteurs du projet de loi C-17 à l'étape de la formulation des dispositions relatives à la cruauté envers les animaux contenues dans le projet de loi C-15. Ce projet de loi a remplacé le projet de loi C-17, mort au Feuilleton à la suite du déclenchement des élections.
