Traduction de «accommodation structures » (Anglais → Français) :

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays "déficitaires", prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'inve ...[+++]stissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au "2-pack";

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays «déficitaires», prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'inve ...[+++]stissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au «2-pack»;

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de la structure d'accueil des recettes affectées internes et externes, des crédits correspondants et les règles régissant les contributions des États membres à des programmes de recherche.

2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait proposer des objectifs qui nécessitent des actions systématiques, tandis que le second pilier devrait être orienté sur la production et être assez f ...[+++]lexible pour s'adapter facilement aux spécificités nationales régionales ou locales; considère donc que tout en gardant l'architecture actuelle de deux piliers, il est impératif d'y apporter des changements pour mieux cibler l'ensemble des mesures nécessaires pour chacun des deux piliers et leurs modalités de financement respectives;

21. invite la Commission à étudier dans le détail les obstacles au transfert; estime que toute action visant à lever les obstacles à la mobilité, comme la discrimination fiscale pénalisant les versements transfrontaliers d'assurance-vie, doit porter sur l'ensemble des régimes de retraite professionnels de tous les États membres, quelle que soit la structure nationale des piliers dont ils dépendent; demande à la Commission européenne de définir des principes généraux suffisamment souples pour que les États membres puissent les appliquer à leurs propres structures (juridiqu ...[+++]es);

Il peut notamment abriter des services de l'administration publique uniquement si cet usage est conforme aux activités éligibles du Fonds structurel concerné.