Traduction de «accrued expenditure » (Anglais → Français) :

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]

charges à payer | charges constatées par régularisation | frais à payer | passif couru

récupération des frais administratifs cumulés

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

actif couru | produit à recevoir | produit constaté par régularisation | produit couru | revenu couru | revenu gagné

droit acquis | droit prouvé

indice de déflation de la DNB [ indice de déflation implicite de la dépense nationale brute | indice de déflation de la dépense nationale brute ]

dépenses de RS&DE [ dépenses de recherche scientifique et développement expérimental | dépenses de recherche et de développement | dépenses de R et D ]

9. s'inquiète vivement de ce que le rapport de la Cour des comptes ait fait état, comme lors de l'exercice précédent, d'un niveau de reports élevé en 2011; note que, sur le budget total pour 2011, 11 000 000 EUR (20 %) ont été reportés à 2012, y compris 38 % de crédits relevant du titre III (dépenses opérationnelles); demande au Centre de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que ce niveau élevé de reports, qui s'accompagne d'un faible niveau de charges à payer (5 400 000 EUR), va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité;

9. s'inquiète vivement de ce que le rapport de la Cour des comptes ait fait état, comme lors de l'exercice précédent, d'un niveau de reports élevé en 2011; note que, sur le budget total pour 2011, 11 000 000 EUR (20 %) ont été reportés à 2012, y compris 38 % de crédits relevant du titre III (dépenses opérationnelles); demande au Centre de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que ce niveau élevé de reports, qui s'accompagne d'un faible niveau de charges à payer (5 400 000 EUR), va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité;

1. déplore le taux élevé des reports de crédits, qui s'accompagne d'un faible niveau de charges à payer; prend acte de la réponse de l'Office selon laquelle une partie importante du report s'explique par son déménagement dans ses nouveaux bâtiments; salue les mesures complémentaires adoptées par l'Office et son engagement à surveiller la mise en œuvre du budget sur une base mensuelle en 2012, en portant une attention particulière aux reports;

12. invite, en particulier, l'Agence à estimer avec exactitude, pour l'établissement des états financiers de 2010, le montant des charges à payer en rapport avec la gestion des tâches de certification externalisées aux autorités aéronautiques nationales; souligne, en fait, que la Cour des comptes a constaté qu'à la fin de l'exercice, le montant des charges à payer correspondant avait été estimé sur la base d'un taux global d'avancement hypothétique que l'expérience passée ne justifiait pas; prend toutefois acte de l'intention de l'Agence d'introduire des «accords de taux forfaitaire» pour certains services (changements mineurs, réparat ...[+++]ions mineures, certificats de type supplémentaires standard, vue d'ensemble des organisations) afin de pouvoir disposer de coûts de projet fiables lorsqu'un service est externalisé;