Traduction de «accrued revenue account » (Anglais → Français) :

Il convient de noter que la Cour des comptes a relevé un excédent de 57 600 000 EUR dans le compte de résultat de l’exécution budgétaire, ce qui représente 38 % de l’actif couru, et qu’une partie de cet excédent a été reportée sur l’exercice 2009.

1. prend acte que la Cour des comptes a identifié dans le compte de résultat un excédent de 57 600 000 EUR, représentant 38 % des 149 700 000 EUR de charges à payer; souligne, en particulier, qu'une partie de cet excédent (soit 32 200 000 EUR) a été reportée à l'exercice 2009; prend, néanmoins, acte de la réponse de l'entreprise commune qui, à raison, explique que la sous-utilisation de ce fonds était inhérente à la première année d'autonomie financière de l'entreprise commune par rapport à la Commission, ainsi qu'aux retards dans la mise en œuvre de l'organisation internationale ITER et de l'ensemble du programme «fusion» d'Euratom;

Les comptes de cette agence indiquent un revenu sous forme d’intérêts de plus de 143 000 euros pour l’exercice financier 2008, ce qui est le signe que cette agence a conservé des liquidités importantes pendant longtemps.

Ces recettes ne sont pas versées dans le Fonds du revenu consolidé du gouvernement à titre de recettes générales.

Sans préjudice de la vérification des comptes et des contrôles de conformité et de régularité prévus à l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160 C du traité Euratom, cette vérification et ces contrôles portant notamment sur la fiabilité et l'efficacité des procédures et systèmes nationaux de détermination de la base pour les ressources propres provenant de la TVA et du PNB, et sans préjudice des contrôles organisés en vertu de l'article 279, point c), du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 183, point c), du traité Euratom, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions nécessaires à la mise en ...[+++] œuvre de la présente décision ainsi que celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au versement des recettes visées aux articles 2 et 5.

Sans préjudice de la vérification des comptes et des contrôles de conformité et de régularité prévus à l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160 C du traité Euratom, cette vérification et ces contrôles portant essentiellement sur la fiabilité et l'efficacité des procédures et systèmes nationaux de détermination de la base pour les ressources propres provenant de la TVA et du PNB, et sans préjudice des contrôles organisés en vertu de l'article 279, point c), du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 183, point c), du traité Euratom, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions nécessaires à la m ...[+++]ise en œuvre de la présente décision ainsi que celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au versement des recettes visées aux articles 2 et 5.