Translation of "acquiring institution identification code " (English → French) :

6. estime que les mesures proposées dans la communication de la Commission nécessiteront une coordination politique forte; par conséquent, invite instamment les États membres, et en particulier leurs ministères compétents, à s'impliquer plus étroitement dans le processus d'identification précoce des besoins en compétences, en suggérant un horizon de 10 ans au moins; a la ferme conviction que, lors de l'élaboration des programmes d'éducation et de formation, il est nécessaire d'instaurer une communication et une coopération efficaces entre les employeurs, les partenaires sociaux, les établissements d'enseignement et ...[+++] les organismes de formation en recourant à des mécanismes spécifiques pour identifier les besoins du marché; réitère la nécessité de garantir aux citoyens l'accès à des informations de qualité à cet égard; invite les États membres à intégrer dans leurs programmes d'éducation, de formation et d'apprentissage tout au long de la vie des compétences transversales axées sur les TIC, les aptitudes artistiques, la mobilité, la participation démocratique et le multiculturalisme; pour cela, souligne qu'il est essentiel de reconnaître et de valoriser les compétences et aptitudes acquises via l'éducation informelle et non-formelle;

c) "instrument de paiement à distance", un instrument permettant au titulaire d'un compte dans un établissement d'accéder aux fonds détenus sur ce compte dans le but d'effectuer un paiement à un tiers. Ceci requiert normalement l'utilisation d'un code d'identification personnel et/ou la présentation d'une preuve d'identité similaire.

c) "instrument de paiement à distance", un instrument permettant au titulaire d'un compte dans un établissement d'accéder aux fonds détenus sur ce compte dans le but d'effectuer un paiement à un tiers. Ceci requiert normalement l'utilisation d'un code d'identification personnel et/ou la présentation d'une preuve d'identité similaire.

L'examen à mi-parcours a également permis d'identifier des possibilités d'encore améliorer l'efficacité du processus sur la base de l'expérience opérationnelle acquise jusqu'à présent, les adaptations institutionnelles requises depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam ainsi que de nouveaux moyens de faire participer les différents intervenants, en particulier les partenaires sociaux, comme le recomm ...[+++]andent les conclusions des Sommets de Lisbonne et Feira.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en e ...[+++]st fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Une quarantaine d'entités ont signé le code de conduite, notamment les réseaux de cartes de crédit, les acquéreurs, ainsi qu'un vaste groupe d'institutions financières émettrices de cartes de crédit.