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Action for damages for personal injuries
Action for prenatal injury
Prenatal injury
Prenatal injury action

Traduction de «action for prenatal injury » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prenatal injury action [ action for prenatal injury ]

action pour préjudice corporel prénatal [ action pour dommage corporel prénatal ]


prenatal injury

préjudice corporel prénatal [ dommage corporel prénatal ]


Committee on the Community action programme on injury prevention

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures


Committee on the Community action programme on injury prevention (1999-2003)

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures (1999-2003)


Programme of Community action on injury prevention in the framework for action in the field of public health

Programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique


action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]


injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
improve emergency and post-injuries services - the Commission will propose the establishment of a global strategy of action on road injuries and first aid.

améliorer les services d’urgence et la prise en charge ultérieure des blessés la Commission proposera l’élaboration d’une stratégie d’action globale pour les lésions dues aux accidents de la route et les premiers secours.


Further action to remove injury/trade obstacles

Mesures supplémentaires visant à éliminer le préjudice ou les obstacles au commerce


Based on the experience gained in the framework of the Joint Action on Monitoring Injuries in Europe (JAMIE) project, a genuine Pan-European Injuries Database should urgently be established, especially given the fact that the JAMIE project expires in 2014.

Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre du projet de l'action commune en matière de suivi des blessures en Europe (Joint Action on Monitoring Injuries in Europe - JAMIE), il est urgent d'établir une base de données paneuropéenne des blessures, en particulier étant donné que le projet JAMIE expire en 2014.


Based on the experience gained in the framework of the Joint Action on Monitoring Injuries in Europe (JAMIE) project, a genuine pan-European injuries database should urgently be established, especially given the fact that JAMIE project expires in 2014.

Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre du projet de l'action commune en matière de suivi des blessures en Europe (Joint Action on Monitoring Injuries in Europe - JAMIE), il est urgent d'établir une base de données paneuropéenne des blessures, en particulier étant donné que le projet JAMIE expire en 2014.


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from the date on which the cause of action for personal injury accrued or from the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the person injured;

à la date où est né la cause de l'action en réparation du préjudice corporel ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée (si la connaissance est postérieure);


(1) from the date on which the cause of action for personal injury accrued or from the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the person injured;

(1) à la date où est né le droit d'introduire l'action en réparation du préjudice corporel ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée (si la connaissance est postérieure);


The Commission has set out a Community action plan on injury prevention and safety promotion in its communication ‘Action for a Safer Europe’.

La Commission a présenté un plan d’action communautaire concernant la prévention des blessures et la promotion de la sécurité dans sa communication intitulée «Actions pour une Europe plus sûre».


Action should be taken in order to prevent injuries by collecting data, analysing injury determinants and disseminating relevant information.

Des mesures devraient être prises pour prévenir les blessures en collectant des données, en analysant les causes des blessures et en diffusant les informations pertinentes.


This action, called “Susy Safe”, will collect data from consumer associations and national market surveillance authorities, try to identify the type of products involved in the injuries, evaluate the impact of socio-economic disparities on the injury risk, and address consumer education issues.

Cette action, dénommée “Susy Safe”, portera sur la collecte de données auprès des associations de consommateurs et des autorités de surveillance des marchés nationaux, sur l'identification du type de produits provoquant des blessures, sur l'évaluation de l'incidence des disparités socioéconomiques sur le risque de blessure et sur des questions liées à l'éducation des consommateurs.


(7) The Commission, in its Communication of 24 November 1993 on the framework for action in the field of public health, identified, inter alia, the prevention of injuries as an important area for action in the public health field; in this framework on 8 February 1999 Decision No 372/1999/EC of the European Parliament and of the Council was adopted on a programme of Community action on injury prevention(11).

(7) La Commission, dans sa communication du 24 novembre 1993 sur le cadre d'une action dans le domaine de la santé publique, a relevé, entre autres domaines d'action importants en matière de santé publique, la prévention des blessures corporelles. Dans ce cadre, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 8 février 1999, la décision n° 372/1999/CE sur un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures(11).




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Date index: 2022-09-05
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