Traduction de «action paper » (Anglais → Français) :

Il comportera une communication sur les menaces CBRN, un plan d’action sur la préparation aux attaques biologiques, un plan d’action sur les menaces radiologiques et nucléaires, un document de travail des services de la Commission sur la sécurité et la santé ainsi qu’un livre vert sur l’endiguement des menaces chimiques.

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmen ...[+++]tation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmen ...[+++]tation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;

— vu le livre blanc de la Commission du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2008)0165 ) (ci-après dénommé "livre blanc"),

— vu le livre blanc de la Commission du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2008)0165) (ci-après dénommé "livre blanc"),

– vu le programme de travail sur la multi-présidence des relations extérieures JAI (5003/1/7) adopté le 23 janvier 2007, le document du Conseil axé sur des mesures d'amélioration de la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption, l'immigration illégale et le terrorisme entre l'UE et les Balkans occidentaux (9360/06) et le document axé sur des mesures de renforcement de l'aide de l'UE en vue de lutter contre la production de drogue en Afghanistan et le trafic au départ de ce pays, y compris les itinéraires utilisés pour le trafic de drogue (9305/06), tous deux adoptés par le Conseil JAI des 1 et 2 juin 2 ...[+++]006, et le document axé sur des mesures relatives à la mise en œuvre avec la Russie de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice (15534/06) adopté le 11 novembre 2006,