Traduction de «active homing head » (Anglais → Français) :

Elle prévoit un système simple dans lequel les bénéfices d'un groupe d'entreprises exerçant des activités dans plus d'un État membre sont calculés selon les règles d'un seul régime d'imposition des entreprises, celui de l'État dans lequel la société mère ou le siège du groupe sont établis.

Chez lui, au Canada, le sénateur Riel s'est tourné vers la politique et a joué un rôle actif dans la renaissance du Parti libéral du Québec en tant que conseiller particulier de son dirigeant, Georges-Émile Lapalme, durant les années du gouvernement Duplessis.

En d'autres termes, les dispositions du pays d'origine appliquées au siège d'une entreprise d'investissement sont étendues à ses succursales européennes qui sont réputées former, dans le marché intérieur, une entité unique soumise à un seul agrément et à un contrôle centralisé de ses activités.

(7) considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise financière a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; qu'une entreprise financ ...[+++]ière qui est une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; qu'une entreprise financière qui n'est pas une personne morale doit avoir une administration centrale dans l'État membre où elle a été agréée; que, par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'administration centrale d'une entreprise financière soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective;

considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; que, pour l'application de la présente directive, une entr ...[+++]eprise d'investissement qui est une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; qu'une entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son administration centrale; que, par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'administration centrale d'une entreprise d'investissement soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective;