Traduction de «active structural control » (Anglais → Français) :

2. affirme l'importance du rôle de l'AECP pour l'adoption et la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP); souligne sa contribution significative à la mise en œuvre des objectifs ambitieux de la PCP, notamment au regard des exigences accrues aux niveaux du suivi, du contrôle et de la surveillance de l'activité de pêche; souligne l'importance à venir des contrôles soutenus par un budget accru destiné à soutenir la poursuite de l'effort financier en la matière; exprime sa volonté ainsi que celle commune de l'AECP de garantir u ...[+++]ne coordination et une mise en place adéquates de ce type d'activité dans tous les États membres;

2. souligne l'importance du rôle de l'Agence pour l'adoption et la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP); souligne sa contribution significative à la mise en œuvre des objectifs ambitieux de la PCP, notamment au regard des exigences accrues aux niveaux du suivi, du contrôle et de la surveillance de l'activité de pêche; souligne l'importance à venir des contrôles soutenus par un budget accru destiné à soutenir la poursuite de l'effort financier en la matière; exprime sa volonté, qu'elle partage avec l'Agence, de garantir ...[+++]une coordination et une mise en place adéquates de ce type d'activité dans tous les États membres;

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyp ...[+++]rus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.

3. À l'initiative du pays bénéficiaire, une assistance technique peut être accordée au titre de ce volet pour soutenir les activités de préparation, de gestion, de suivi, d'appui administratif, d'information, d'évaluation et de contrôle du programme, ainsi que les activités préparatoires en vue de la future gestion des Fonds structurels européens.

Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d'autre part.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux et/ou des services de communications électroniques, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle.