Traduction de «additional allocated ceilings » (Anglais → Français) :

se félicite de la proposition de la Commission de fixer un montant maximum pour Galileo dans le règlement CFP, de façon à verrouiller la dotation budgétaire de ce projet; estime, de même, que les plafonds relatifs à ITER et au GMES devraient également être fixés dans le règlement; estime que les enveloppes financières destinées à ces trois projets devraient être allouées en sus des plafonds du CFP, de façon à permettre aux États membres d'octroyer plus aisément des crédits supplémentaires, si nécessaire;

9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité selon les plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération les désavantages relatifs de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de région ...[+++]s en retard de développement bénéficiant du statut des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceux qui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentation modeste nécessaire du plafond total de population de l'UE à 25 États membres éligible aux aides à finalité régionale;

9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut prévu à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dans la limite des plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération le désavantage relatif de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de territoires e ...[+++]n retard de développement bénéficiant du statut visé à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceux qui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentation modeste nécessaire du plafond total de population de l'UE 25 éligible aux aides régionales;

Les Quinze ont ainsi attribué, pour 2004-2006, 21,7 milliards d'euros de ressources supplémentaires, somme demeurant néanmoins inférieure au plafond fixé en 1999 au Conseil européen de Berlin dans le cadre de l'Agenda 2000

considérant que la possibilité de choisir l'année 1990 ou 1991 comme année de référence conduit à des problèmes de transition qui doivent être réglés; que, tout en assurant que le nombre total de droits existants ne soit pas augmenté au-delà du nombre de droits acquis et/ou potentiels correspondant à l'année de référence choisie, il y a lieu de prévoir l'attribution initiale de droits à certains producteurs se trouvant dans des situations bien spécifiées; que, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles ayant conduit à ce qu'un producteur n'a pas demandé la prime pour l'année ou les années suivant l'année de référence, tout ...[+++]en ayant obtenu la prime pour l'année de référence, il y a lieu de prévoir la possibilité pour ce producteur de recevoir des droits de la réserve nationale; que, en outre, conformément au principe de la confiance légitime, il est nécessaire de prévoir, sous forme d'attribution de droits supplémentaires, une compensation au producteur dont le plafond individuel n'atteint pas son niveau normal, en raison de sa participation à un programme communautaire d'extensification;

Les Quinze ont ainsi attribué, pour 2004-2006, 21,7 milliards d'euros de ressources supplémentaires, somme demeurant néanmoins inférieure au plafond fixé en 1999 au Conseil européen de Berlin dans le cadre de l'Agenda 2000.