Traduction de «address the court » (Anglais → Français) :

276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché;

12. prie instamment le réseau, de même que les différentes agences, de rendre compte à l'autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces idées et approches en vue d'évaluer si l'approche choisie s'est révélée efficace dans la résolution des problèmes restants décelés par la Cour des comptes et signalés dans l'approche commune, et d'informer l'autorité de décharge à la fois des actions individuelles et collectives prises pour tenir compte des constatations de la Cour des comptes, et des résultats desdites actions;

8. prend note de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle il est nécessaire d'améliorer la transparence des procédures de recrutement; prend acte de la réponse de l'Office, lequel affirme avoir actualisé ses lignes directrices pour les procédures de recrutement en juin 2012 afin de mettre en pratique les conclusions de la Cour; invite l'Office à suivre cette question et à informer l'autorité de décharge des mesures qui ont été prises; estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; encourage dès lors la Commission à permettre un certain degré de simplification, ...[+++] en vertu de l'article 110 du statut, en ce qui concerne les agences;

12. prie instamment le réseau, de même que les différentes agences, de rendre compte à l'autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces idées et approches en vue d'évaluer si l'approche choisie s'est révélée efficace dans la résolution des problèmes restants décelés par la Cour des comptes et signalés dans l'approche commune, et d'informer l'autorité de décharge à la fois des actions individuelles et collectives prises pour tenir compte des constatations de la Cour des comptes, et des résultats desdites actions;

Il est bien évident que la Commission est disposée à prendre acte des critiques de la Cour, dont certaines sont prises en considération dans le processus de réforme.

Pour répondre aux préoccupations de la cour, nous n'avons pas d'autre choix que d'agir dans le cadre très restreint de son arrêt, puis de prendre un engagement.