Translation of "adherence to youth guidelines " (English → French) :

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47.

.le Directeur général des élections considérera que le fait de respecter les présentes lignes directrices équivaudra à respecter les exigences réglementaires d'émission des certificats aux fins du remboursement des dépenses [.]. Le respect de ces directives sera la garantie que le commissaire n'entreprendra pas de poursuites aux termes de ces dernières.

On se rappellera donc — en ce qui concerne l'argument actuel d'Élections Canada qui ne voit pas de problème à réinterpréter les faits après coup, à vous trouver coupable et à vous poursuivre pour des choses pour lesquelles elle avait déclaré ne pas avoir eu l'intention de vous poursuivre dans le passé —, que l'ancienne disposition nous mettait à l'abri de toute poursuite à condition de respecter les directives.

J'appuie le projet de loi et ses principes sous-jacents, selon lesquels les législateurs devraient être régis par des lignes directrices transparentes en matière d'éthique, et que le respect de ces lignes directrices devrait faire l'objet d'une vérification indépendante.

c) Intensification de la coopération entre l'EFP et les autres domaines d'action pertinents— Les États membres et la Commission européenne devraient intensifier la coopération entre l'EFP et les autres domaines d'action pertinents, tels que l'emploi, les affaires économiques, la recherche et l'innovation, les affaires sociales, la jeunesse, le sport et la culture, afin de se conformer aux lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020 et de renforcer la reconnaissance des compétences et des qualifications.

Les États membres de l'UE et d'autres États adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international pourraient envisager de conditionner l'accès aux aides en faveur de la promotion des échanges internationaux, de l'investissement et des assurances en matière de crédits à l'exportation, et l'accès aux marchés publics, à l'adhésion et au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté.