Translation of "adjudication to lowest tenderer " (English → French) :

Dans sa réponse, le 21 octobre 2003, à la question posée par le député de Roo (H-0563/03 ) sur le marché public des études environnementales sur le détournement des eaux de l’Èbre, M. Bolkestein, membre de la Commission, confirme que la société Trasagua est de droit public et que, par conséquent, le gouvernement espagnol a enfreint la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service en ne faisant pas publier au journal officiel de l’Union européenne le marché remporté par Trasagua en août 2002 relatif à ces études environnementales.

Dans sa réponse, le 21 octobre 2003, à la question posée par le député de Roo (H-0563/03) sur le marché public des études environnementales sur le détournement des eaux de l'Èbre, M. Bolkestein, membre de la Commission, confirme que la société Trasagua est de droit public et que, par conséquent, le gouvernement espagnol a enfreint la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service en ne faisant pas publier au journal officiel de l'Union européenne le marché remporté par Trasagua en août 2002 relatif à ces études environnementales.

Les principaux changements sont les suivants: un appel à la concurrence d'un an entièrement accessible à toute partie intéressée; le plus bas soumissionnaire recevrait 40 p. 100 du total, tandis que les autres soumissionnaires retenus, trois au maximum, recevraient 25, 20 et 15 p. 100 respectivement; le tarif du plus bas soumissionnaire serait utilisé; les entrepreneurs n'auraient pas le droit de refuser un déménagement; ce sont les entrepreneurs plutôt que le gouvernement qui détermineraient les besoins en matière d'infrastructure; et les règles d'exclusivité seraient abolies de sorte qu'un transporteur pourrait s'associer à un aut ...[+++]re transporteur ou à une entreprise de transport pour les déménagements des employés du gouvernement.

Dernièrement, lors d'une séance du Comité des opérations gouvernementales, j'ai demandé au ministre responsable: «Vous engagez-vous aujourd'hui devant ce comité à cerner clairement les besoins d'un ministère, à préparer un bon devis, à enclencher un processus de soumissions publiques juste, à ouvrir des soumissions publiques et à rédiger un rapport des soumissionnaires, à analyser publiquement les soumissions, à faire une recommandation par le sous-ministre et, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à vous engager, à la suite de ce proc ...[+++]essus, à accepter la plus basse soumission conforme aux devis préparés par le ministère?» La réponse fut «non».

Je posais la question à une des commissions des travaux publics et services gouvernementaux, au ministre responsable (1825) La question était la suivante: «Monsieur le ministre, seriez-vous d'accord pour confirmer, cet après-midi, devant cette commission et vous engagez-vous devant cette commission, à accepter d'aller en appel d'offres public dans les journaux, de préparer un avis public, de préparer un bon devis, d'analyser les soumissions et d'accepter le plus bas soumissionnaire conforme?» La réponse du ministre était, vous ne le croirez pas, était celle-ci: «Non, je ne m'engage pas à accepter la plus basse soumission conforme».

Ce régime, présenté comme un instrument de lutte contre les difficultés économiques d'une région, permettait aux entreprises des régions visées d'emporter un marché quand bien même le prix qu'elles offraient étaient supérieurs de 2 à 15% aux offres les plus basses présentées par des entreprises établies dans d'autres régions.