Translation of "adjustable insurance " (English → French) :

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurances ou de réassurance qui détient une participation dans une entreprise d'assurances ou de réassurance liée ou dans une entreprise d'assurances ou de réassurance d'un pays tiers via une société holding d'assurances, la situation de cette société holding d'assurances intermédiaire est prise en compte.

Dans les cas de participations en cascade (par exemple une entreprise d'assurances ou de réassurance est une entreprise participante d'une autre entreprise d'assurances ou de réassurance, qui est elle-même une entreprise participante d'une entreprise d'assurances ou de réassurance), le calcul de la solvabilité ajustée est effectué au niveau de chaque entreprise d'assurances ou de réassurance participante qui compte au moins une entreprise d'assurances ou de réassurance liée.

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités d'est ...[+++]imation et de liquidation des sinistres.

(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités ...[+++]d'estimation et de liquidation des sinistres.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 26 octobre 1998, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dubé (Madawaska Restigouche), appuyé par M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait maintenir les projets d'ajustement des petites semaines de l'assurance-emploi, et apporter des modifications législatives de façon à inscrire ces projets dans la Loi sur l'assurance-emploi.

M. Dubé (Madawaska Restigouche), appuyé par M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait maintenir les projets d'ajustement des petites semaines de l'assurance-emploi, et apporter des modifications législatives de façon à inscrire ces projets dans la Loi sur l'assurance-emploi.