Translation of "adjustment assistance measure " (English → French) :

mesure d'aide aux aménagements de structure

mesure positive d'aide à la restructuration

mesure d'assistance propre à faciliter l'ajustement économique

aide de transition [ aide aux aménagements de structure | aide à la reconversion ]

aide à l'ajustement des structures | appui à l'ajustement structurel | AAS [Abbr.]

aide à l'ajustement des structures

dispositif d’aide de mesure d’angle

aide à la mesure des conditions climatiques

aide à la mesure de la densité d’un fluide

pour faciliter l'adaptation de l'exploitation

90. charge la Commission de présenter avant la fin de 2015, en sa qualité de «gardienne des traités», une étude détaillée sur les conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement dans les quatre pays afin d'en appréhender avec précision les effets à court et à long terme, de sorte que les informations qui seraient recueillies puissent être utilisées pour de futures mesures d'assistance; invite la Commission à solliciter, pour la rédaction de cette étude, toutes les instances consultatives compéten ...[+++]tes, notamment le comité économique et financier, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et à coopérer pleinement avec le Parlement; estime que le rapport de la Commission devrait contenir aussi l'analyse effectuée par l'Agence européenne des droits fondamentaux;

Les objectifs du programme du FMI sont cohérents avec la finalité de l'assistance macrofinancière de l'Union, à savoir de réduire les problèmes de balance des paiements à court terme, et la mise en œuvre de mesures d'ajustement vigoureuses est conforme à l'objectif de l'assistance macrofinancière de l'Union.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une dispo ...[+++]sition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour l’assistance parlementaire est indexé en fonction de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.