Translation of "administrative assistance in customs matters " (English → French) :

· un protocole d'assistance administrative mutuelle sur les questions douanières.

L'acquis relatif à l'Union douanière se compose presque exclusivement d'une législation qui lie directement les États membres et qui ne requiert pas de transposition en droit national, notamment: le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et des dispositions concernant le classement tarifaire, les allégements tarifaires, la suspension de droits et certains contingents tarifaires; en outre, il comprend des dispositions régissant le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, des précurseurs de drogue et des biens culturels, ainsi que l'assistance administrative mutuelle ...[+++]dans le domaine des douanes. Font également partie de l'acquis des accords communautaires conclus dans les secteurs concernés, y compris le transit.

5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les administrations des deux parties prévoient une assistance administrative mutuelle pour les questions douanières, conformément au protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe de l'accord-cadre de coopération.

2. Sans préjudice de la coopération établie par le présent accord, l'assistance mutuelle entre les administrations compétentes pour les questions douanières est accordée conformément au protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe de l'accord-cadre de coopéra ...[+++]tion.

b) offrir une enceinte de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant la douane, notamment les règles d'origine et les procédures douanières connexes, les procédures douanières générales, la valeur en douane, les régimes tarifaires, la nomenclature douanière, la coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;

Il comprend, notamment, le code des douanes communautaire et ses dispositions d’application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et certaines dispositions concernant le classement tarifaire, les franchises la suspension de droits et certains contingents tarifaires. En outre, il comprend des dispositions régissant le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, des précurseurs de drogue et des exportations de biens culturels, ainsi que l'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes et du transit.