In recent years, that particular service has done a series of test cases in the courts in litigation, including challenges to the cohabitation rule; family benefits shelter allowance for disabled persons who live with family; freedom of information and privacy; family benefits/social as
sistance consent to release of information forms; National Child Benefit clawback; association of single parent students; exercise of discretion in denying special n
eeds applications; admission and treatment under the Hospitals Act, and many more
...[+++].Depuis quelques années, ce service s'est occupé d'une série de cas types devant les tribunaux. Ces cas portaient notamment sur la contestation des règles régissant l'union de fait; les prestations pour obligations familiales; l'allocation de logement pour les personnes handicapées qui vivent avec leur famille; l'accès à l'information et la protection de la vie privée; le formulaire de consentement à la divulgation de renseignements dans le cas des prestations familiales et de l'assistance sociale; la récupération de la Prestation nationale pour enfants, l'Association des étudiants chefs de famille monoparentale; l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans le rejet des demandes de se
rvices spéciaux; l' ...[+++]admission et le traitement aux termes de la Hospitals Act, la Loi sur les hôpitaux, et bien d'autres dossiers.
