WELCOMES the initialling of the Agreement between the Europea
n Community and the United States of America on the promotion, provision and use of GALILEO and GPS satellite-based navigation systems and related applications, NOTES with satisfaction the agreement reached recently on th
e issue of national security compatibility compliance requirements, together with a commitment from the United States, in the spirit of partnership upon which both sides have embarked, to find alternative PRS signal modulations if needed, and IS CONFIDENT th
...[+++]at the Agreement which provides substantive benefits for both parties, can be signed in the near future, possibly at the EU-US summit on 26 June provided that the radio frequency compatibility document is finalised; SE FÉLICITE du paraphe de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la promotion, la fourniture et l'utilisation de systèmes de navigation par satellite GALILEO et GPS et des applications qui en découlent, PREND ACTE avec satisfaction de l'accord intervenu récemment en ce qui concerne les exigences de respect des critères de co
mpatibilité avec la sécurité nationale, ainsi que de l'engagement pris par les États-Unis, dans l'esprit de partenariat qui anime les deux parties, de trouver d'autres modulations pour les signaux PRS au besoin, et COMPTE QUE l'accord, qui entraîne des avantages substantiels pour les
...[+++]deux parties, puisse être signé dans un avenir proche, éventuellement le 26 juin, à l'occasion du Sommet UE-États-Unis, sous réserve de la mise au point du document sur la compatibilité des radiofréquences; 
