Translation of "advance publication " (English → French) :

(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.

1. Si un État membre exige une signature électronique avancée pour utiliser un service en ligne offert par un organisme du secteur public ou pour l’utiliser au nom de cet organisme, il reconnaît les signatures électroniques avancées, les signatures électroniques avancées qui reposent sur un certificat qualifié de signature électronique et les signatures électroniques qualifiées au moins dans les formats ou utilisant les méthodes définis dans les actes d’exécution visés au paragraphe 5.

19. demande l'adoption d'une stratégie plus adaptée selon le pays partenaire et ses faiblesses géopolitiques spécifiques, dans le respect de la notion de différenciation et du principe consistant à donner plus pour recevoir plus ainsi que dans le cadre d'une coordination générale; est fermement convaincu que la profondeur et la portée des relations avec chacun des pays partenaires devraient tenir compte de l'ambition européenne du pays concerné, de son engagement à respecter les valeurs communes et des progrès accomplis en vue d'une harmonisation avec la législation européenne et évalués à l'aune de critères clairs et de leur bien-fondé; estime que l'architecture du partenariat oriental doit être orientée vers l'avenir et souple – du poin ...[+++]t de vue tant institutionnel que conceptuel – afin de créer des incitations à long terme pour tous les partenaires, y compris les plus avancés, et de continuer à approfondir leurs relations avec l'Union; estime en outre que le partenariat oriental ne devrait pas se porter uniquement sur des objectifs normatifs mais qu'il devrait aussi toucher les citoyens grâce à des méthodes dites ascendantes incitant l'opinion publique à prendre conscience des avantages de l'association envisagée; rappelle que l'évolution du partenariat dépendra des progrès réalisés et des efforts considérables accomplis en matière de respect des droits de l'homme, de réforme du système judiciaire, de réforme de l'administration publique, de lutte contre la corruption et de participation accrue des citoyens dans la prise de décisions des pouvoirs publics;

Je voulais étendre la phase de consultation à tout le public, car il est illogique qu’une autorité doive délimiter a priori le public concerné.

Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, mais cette redevance ne devrait pas dépasser un montant raisonnable; à ce propos, il convient de publier un tableau des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs; il n'y a pas lieu de demander des paiements préalables.

Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales sous forme de copie ou de transcription au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable, ne devrait pas dépasser les coûts réels ni comprendre la rémunération du temps consacré par le personnel à la recherche ; à ce propos, il convient de publier un tableau des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs et, simultanément, de publier et de mettre à leur disposition des informations relative ...[+++]s aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels ils en sont dispensés ; il n'y a pas lieu de demander des paiements préalables.