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Advertised external-appointment process
Advertised internal appointment process
Advertised internal-appointment process
External appointment process

Translation of "advertised external-appointment process " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
advertised external-appointment process

processus de nomination externe annoncé


advertised internal-appointment process [ advertised internal appointment process ]

processus de nomination interne annoncé


external appointment process

processus de nomination externe
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8.1 (1) If the death of any of the following persons is attributable to the performance of duties, their spouse or common-law partner is entitled to appointment in priority to all persons, other than those referred to in section 40 and subsections 41(1) and (4) of the Act, to any position in the public service in an advertised external appointment process for which the Commission is satisfied that the spouse or common-law partner meets the essential qualifications referred ...[+++]

8.1 (1) Si le décès de l’une ou l’autre des personnes ci-après est attribuable à l’exercice de ses fonctions, son époux ou conjoint de fait a droit à une priorité de nomination absolue dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :


8.1 (1) If the death of any of the following persons is attributable to the performance of duties, their spouse or common-law partner is entitled to appointment in priority to all persons, other than those referred to in section 40 and subsections 41(1) and (4) of the Act, to any position in the public service in an advertised external appointment process for which the Commission is satisfied that the spouse or common-law partner meets the essential qualifications referred ...[+++]

8.1 (1) Si le décès de l’une ou l’autre des personnes ci-après est attribuable à l’exercice de ses fonctions, son époux ou conjoint de fait a droit à une priorité de nomination absolue dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :


39 (1) In an advertised external appointment process, subject to any priorities established under paragraph 22(2)(a) and by sections 40 and 41, any of the following who, in the Commission’s opinion, meet the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) shall be appointed ahead of other candidates, in the following order:

39 (1) Dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé, les personnes ci-après sont, sous réserve des priorités établies en vertu de l’alinéa 22(2)a) ou des articles 40 et 41, nommées avant les autres candidats, dans l’ordre suivant, pourvu que, selon la Commission, elles possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) :


(3) If the death of the persons referred to in paragraphs (1)(a) to (f) is attributable to the performance of duties and occurred during the period beginning on October 7, 2001 and ending on the coming into force of this section, their spouse or common-law partner is entitled to appointment in priority to all persons, other than those referred to in section 40 and subsection 41(1) and (4) of the Act, to a position in the public service in an advertised external appointment process, for which the Comm ...[+++]

(3) Si le décès attribuable à l’exercice des fonctions d’une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à f) se produit durant la période commençant le 7 octobre 2001 et se terminant à l’entrée en vigueur du présent article, son époux ou conjoint de fait a droit, si les conditions ci-après sont réunies, à une priorité de nomination absolue dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la ...[+++]


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Currently, sections 39(1)(a) and 39(1)(b) of the PSEA give “a person who is in receipt of a pension by reason of war service” and “a veteran or a survivor of a veteran,” in that order, preference over “a Canadian citizen” in an “advertised external appointment process,” meaning a process not restricted to members of the public service.

À l’heure actuelle, les alinéas 39(1)a) et 39(1)b) de la LEFP donnent aux « pensionnés de guerre » et aux « anciens combattants » et à leurs « survivants », dans cet ordre, la préférence sur les « citoyens canadiens » en général dans le cadre d’un « processus de nomination externe annoncé », c’est-à-dire qui n’est pas réservé aux membres de la fonction publique.


As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operatio ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établ ...[+++]


The information shall be obtained by the creditor from relevant internal or external sources, including the consumer, and including information provided to the credit intermediary or appointed representative during the credit application process.

Ces informations sont obtenues par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris auprès du consommateur, et comprennent notamment les informations fournies à l’intermédiaire de crédit ou à son représentant désigné au cours de la procédure de demande de crédit.


3. Where an external valuer is appointed, the valuation policies and procedures shall set out a process for the exchange of information between the AIFM and the external valuer to ensure that all necessary information required for the purpose of performing the valuation task is provided.

3. Lorsqu’un expert externe en évaluation est désigné, les politiques et procédures d’évaluation instaurent un processus d’échange d’informations entre le gestionnaire et cet expert, pour veiller à ce que toutes les informations nécessaires à l’exécution de la tâche d’évaluation soient transmises.


(3) The Union appointed an EU Special Representative to contribute to the consolidation of the peaceful political process and the full implementation of the Ohrid Framework Agreement, to help to ensure the coherence of the EU external action and to ensure coordination of the international community's efforts to help in the implementation and sustainability of the provisions of that Framework Agreement.

(3) L'Union a nommé un représentant spécial de l'Union européenne pour contribuer à la consolidation du processus politique pacifique et à la mise en oeuvre intégrale de l'accord-cadre d'Ohrid, pour aider à assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, ainsi que pour assurer la coordination des efforts déployés par la communauté internationale en vue d'aider à l'application et au caractère durable des dispositions de cet accord-cadre.


Significant development in 2002 included the commencement of the mid-term evaluation process across all the programmes with the appointment of external evaluators; programme amendments in West Wales and the Valleys and Merseyside and changes to programme management arrangements in Merseyside.

L'année 2002 a été plus spécialement marquée par le démarrage du processus de l'évaluation à mi-parcours de l'ensemble des programmes, avec la désignation d'évaluateurs externes, les modifications des programmes Ouest du pays de Galles et région des vallées, et certains aménagements des modalités de gestion du programme du Mersenne.




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Date index: 2023-04-20
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