Translation of "advertising time sales representative " (English → French) :

B.24.306 (1) Il est interdit de vendre ou d’annoncer en vue de la vente un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie qui a subi un changement majeur, à moins que le fabricant n’ait donné au Directeur, au moins 90 jours avant la vente ou l’annonce, un avis écrit de son intention de vendre cet aliment ou de l’annoncer en vue de la vente.

(8) Pour l’application de la présente partie, est réputée ne pas être une fourniture la fourniture taxable de matériel de promotion d’un vendeur de réseau ou de son représentant commercial, que ceux-ci effectuent par vente au Canada au profit d’un représentant commercial du vendeur à un moment où l’approbation accordée en application du paragraphe (5) à l’égard du vendeur et de chacun de ses représentants commerciaux est en vigueur.

En application de l'article 27 du règlement de base, l'échantillon a été constitué sur la base des plus grands volumes de production et de ventes sur lesquels l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

La Commission considère donc que le prix de 11 millions d’euros pour la vente des mines de Kassandra à l’État grec est représentatif uniquement de la relation commerciale entre la société TVX Hellas et l’État grec, ainsi que de la situation précise de TVX Hellas à l’époque de la vente.

considérant que, à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85, est fixé le délai pour la transformation du beurre en beurre concentré et son emballage; que le règlement (CEE) no 1325/86 (5) a prévu une dérogation au délai fixé, pour les contrats conclus avant le 1er mai 1986, compte tenu du fait que l'évolution défavorable des ventes de beurre concentré ne permettait pas aux opérateurs de respecter le délai fixé sans courir des risques commerciaux considérables liés à la date limite d'utilisation indiquée sur l'emballage ...[+++]du beurre concentré en vertu de dispositions nationales; que la campagne publicitaire qui vient d'être lancée en vue de promouvoir ce produit ne sortira ses effets qu'après un certain temps; qu'il convient par conséquent de prolonger encore le délai pour les contrats conclus avant le 1er mai 1986, afin que les opérateurs puissent profiter de cette promotion;

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'ap ...[+++]plication de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.