Translation of "advise about mortuary services " (English → French) :

Pendant à peu près neuf mois, j'ai été conseiller en équité à Service Canada pour aider à intercéder au nom de Service Canada et du secteur à but non lucratif qui fournissaient des services rémunérés à l'acte.

Quant aux services, je sais que Sheway offre un très bon service, et c'est encore l'un des programmes de Lou Demerais, à Crabtree Corner, qui dispense aussi des conseils aux adolescentes au sujet du contrôle des naissances.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Les États membres ont été régulièrement informés via l’EWRS des mesures prises au niveau national, et la réaction au niveau communautaire fut homogène (essentiellement, suivi de la situation, mise en œuvre d’une surveillance active, conseils aux citoyens de l’UE qui se rendent dans des régions affectées ou en reviennent, renforcement des synergies avec les services vétérinaires, finalisation des plans en cas de pandémie).

Des craintes concernant la sécurité d’exploitation des transporteurs licenciés ou certifiés au Libéria ont été émises peu de temps après lorsque, le 12 mars 1996, la direction de l’aviation civile du Libéria a été informée par la l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni que toutes les demandes d’autorisation d’exploitation pour des vols commerciaux vers le Royaume-Uni effectués par des aéronefs immatriculés au Libéria seraient rejetées jusqu’à ce que les autorités libériennes puissent démontrer l’existence d’un système réglement ...[+++]aire effectif permettant de garantir la navigabilité des aéronefs figurant dans le registre libérien.

Ces lignes directrices ont pour but d'informer les opérateurs publics et d'autres services de télécommunications, les fournisseurs et utilisateurs d'équipements, les juristes et les membres intéressés du public sur les principes juridiques et économiques généraux que la Commission a suivis et continue à suivre dans l'application des règles de concurrence aux entreprises du secteur des télécommunications et ce, sur la base de l'expérience acquise dans des cas individuels en conformité avec les arrêts de la Cour de justice.