Traduction de «affirmative action situation report » (Anglais → Français) :

La Commission a fondé son appréciation sur les sources d’information suivantes: le plan d’action présenté par la Grèce afin de remédier aux manquements constatés dans la recommandation du Conseil et les rapports sur les recommandations de la Commission à ce sujet, le rapport des autorités grecques sur la mise en œuvre de ce plan d’action, les conclusions de ses équipes d’experts émises lors d’inspections sur place, les informations fournies par les équipes de la Commission ...[+++] présentes dans les centres d’enregistrement («hotspots») en Grèce et les informations rassemblées par la Commission pour établir les récents rapports relatifs à la situation migratoire en Grèce.

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanit ...[+++]aire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.

3. Afin de tenir compte du cas où le rapport d’évaluation visé au paragraphe 2 conclut que les actions spécifiques décrites à l’annexe I n’ont pas été mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016 et ne peuvent être mises en œuvre avant l’échéance du programme, même si lesdites actions spécifiques ne sont plus pertinentes pour la réalisation des objectifs énoncés aux articles 2 et 3, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 15 pour modifier l’annexe I en supprimant le ...[+++]s actions spécifiques concernées.

Le projet de loi S-15, présenté en 1992 par le sénateur Kinsella, ranimé en 1996 en tant que projet de loi S-2 et encore une fois en 1997 en tant que projet de loi S-5 sur des programmes de promotion sociale pour les victimes de discrimination, traduit l'intérêt du Sénat pour cette grave situation.

Dans son rapport minoritaire, le Parti réformiste présente l'équité en matière d'emploi et l'action positive comme une seule et même chose.

Selon le rapport minoritaire du Parti réformiste sur l'équité en matière d'emploi, la revue américaine Forbes est la seule source qui ait essayé de calculer le coût de l'action positive.