Nonetheless, the Commission considers that Article 81(1) will generally not be applicable to the obligations imposed on the agent as to the contracts negotiated and/or concluded on behalf of the principal where property in the contract goods bought or sold does not vest in the agent, or the agent does not himself supply the contract services and where the agent:
Pour autant, la Commission considère que, d'une manière générale, l'article 81, paragraphe 1, n'est pas applicable aux obligations imposées à l'agent quant aux contrats qu'il négocie et/ou conclut pour le compte du commettant lorsque l'agent n'est pas propriétaire des biens contractuels achetés ou vendus ou lorsqu'il ne fournit pas lui-même les services contractuels, et en particulier lorsque l'agent:
