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Agreement of ownership
Agreement to continue ownership
Hibernia Ownership and Unanimous Shareholders Agreement
Joint ownership agreement
Undivided ownership agreement

Traduction de «agreement to continue ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agreement to continue ownership

convention d'indivision


European Agreement on continued Payment of Scholarships to students studying abroad

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger


European Agreement on Continued Payment of Scholarships to Students Studying Abroad

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger


joint ownership agreement

accord de propriété indivise | accord de propriété par indivis


undivided ownership agreement

convention d'indivision | déclaration d'indivision | déclaration de copropriété


Hibernia Ownership and Unanimous Shareholders Agreement

Entente unanime des actionnaires du projet Hibernia


agreement of ownership

contrat de copropriété [ convention de copropriété ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Notwithstanding subsection (1), where the holder of an exploration agreement makes a significant discovery during the term of the agreement and a declaration thereof made under section 124 is in force on the expiration of the term, the exploration agreement continues in force, in respect of any grid area that is specified in the declaration, for so long as the declaration is in force, and the terms and conditions and royalty provisions that applied during the term of the agreement shall continue to apply during the continuation th ...[+++]

(3) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le titulaire du contrat d’exploration effectue une découverte importante pendant la période de validité du contrat, et qu’une déclaration faite à ce sujet conformément à l’article 124 est encore en vigueur à l’expiration de la période de la validité, le contrat demeure exécutoire, pour toute étendue quadrillée mentionnée dans la déclaration, et ce aussi longtemps que la déclaration reste en vigueur; les modalités et les clauses de redevances qui s’appliquaient pendant la durée normale du contrat demeurent exécutoires durant sa prorogation.


The Stabilisation and Association Agreement (SAA) continued to be overall smoothly implemented and Albania continued aligning its legislation to the requirements of the EU legislation in a number of areas, enhancing its ability to take on the obligations of membership.

L’accord de stabilisation et d’association (ASA) a globalement continué d’être mis en œuvre sans encombre et l’Albanie a continué d’aligner sa législation sur les exigences de la législation de l’UE dans plusieurs domaines, ce qui a renforcé sa capacité à remplir les obligations découlant de l'adhésion.


3. Notwithstanding the expiration of this Agreement, all PNR obtained by DHS under the terms of this Agreement shall continue to be processed and used in accordance with the safeguards of this Agreement.

3. En dépit de l'expiration du présent accord, le traitement et l'utilisation de tous les dossiers passagers obtenus par le DHS en application du présent accord se poursuivent conformément aux garanties prévues dans le présent accord.


4. Notwithstanding any suspension or termination of this Agreement, all data obtained by the U.S. Treasury Department under the terms of this Agreement shall continue to be processed in accordance with the safeguards of this Agreement, including the provisions on deletion of data.

4. Nonobstant la suspension ou la dénonciation du présent accord, toutes les données détenues par le département du Trésor des États-Unis en vertu dudit accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la suppression des données.


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In particular, all classified information communicated or exchanged under this Agreement shall continue to be protected in accordance with this Agreement until such time as the recipient returns it to the party from which it originates, at the request of the latter.

En particulier, chacune des informations classifiées communiquées ou échangées en application du présent accord continue d’être protégée selon les dispositions de l’accord jusqu’à ce que la partie destinataire la rende à la partie dont elle émane, sur demande de cette dernière.


Notwithstanding the denunciation of this Agreement, all classified information provided pursuant to this Agreement shall continue to be protected in accordance with this Agreement.

Nonobstant la dénonciation du présent accord, l'ensemble des informations classifiées communiquées en application du présent accord continue d'être protégé selon les dispositions de celui-ci.


Mr. John Duncan: If I could clarify, I'm not talking about the governance aspects of the agreement; I'm talking about the land ownership aspects of the Sechelt agreement—fee simple ownership, Mr. Minister.

M. John Duncan: Si vous me permettez d'apporter une précision, je ne parle pas des éléments de l'accord qui concernent la gouvernance mais plutôt le régime de propriété foncière—la propriété en fief simple, monsieur le ministre.


Considering the importance of this freshwater ecosystem, can the Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment or her representative inform the public and the House as to: first the objectives and details of the new agreement; second, the allocation of funds from both the provincial and federal governments; third, whether we can expect the new agreement to continue to build upon the objectives of the 1994 agreement; and finally the duration of the new agreement?

Compte tenu de l'importance de cet écosystème d'eau douce, la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement ou son représentant peuvent-ils dirent aux Canadiens et à la Chambre: premièrement, quels sont les objectifs et les détails du nouvel accord; deuxièmement, combien d'argent contribuent les gouvernements fédéral et provincial; troisièmement, si le nouvel accord reprendra les objectifs de l'accord de 1994; et, cinquièmement, combien de temps durera le nouvel accord?


If a collective agreement expires and no new agreement has been made between the employer and the bargaining agent, the terms and conditions in the expired agreement shall continue to apply to the employees in the bargaining unit until a new agreement has been made”.

Les dispositions d’une convention collective continuent de s’appliquer aux employés d’une unité de négociation même après son expiration aussi longtemps qu’une nouvelle convention n’est pas intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur».


You would agree with me that the Nisga'a agreement provides collective ownership to some 2,000 square kilometres of land in northwest British Columbia but there is no provision for private property rights, that is, it is collective ownership.

Vous conviendrez avec moi que l'entente des Nishgas confère des droits de propriété collectifs sur quelque 2 000 kilomètres carrés de terres dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique. Cependant, l'entente ne prévoit pas de droits de propriété privés. En d'autres mots, la propriété est collective.




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'agreement to continue ownership' ->

Date index: 2021-09-29
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