Traduction de «aim the ball at the plate » (Anglais → Français) :

viser le marbre [ viser la cible ]

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mi ...[+++]se en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

* un grand nombre de projets éco-technologiques visant à améliorer la performance des méthodes et des procédés de production.

5. salue la nécessité de mieux légiférer afin de réduire la charge législative et d'éviter la surréglementation; souligne cependant que les mesures proposées à cette fin ne doivent pas hypothéquer l'aboutissement de propositions législatives dans des domaines importants de l'action de l'Union où elles pourraient apporter une réelle valeur ajoutée, en particulier ceux de la protection de l'environnement et de la protection sociale; demande à la Commission de mettre en place un mécanisme d'examen complet de la législation lors des tro ...[+++]is étapes essentielles du processus législatif: la transposition de la législation, sa mise en vigueur et son application effective;

7. estime que pour répondre aux besoins de surveillance des marchés, toute information nécessaire sur les participations en fonds spéculatifs et sur les opérations de prêts et emprunts doit être mise à la disposition des autorités de surveillance compétentes, par exemple par l'intermédiaire de prestataires de services de courtage ("prime brokers"); souligne que ces obligations en matière d'information ne doivent pas représenter une contrainte excessive et que les autorités nationales de surveillance devront harmoniser leurs exigences, lorsque cela est nécessaire et/ou approprié, afin d'éviter la surrèglementation et l'arbitrage prudenti ...[+++]el, et promouvoir un marché financier réellement intégré;