Traduction de «air mail carriage charges » (Anglais → Français) :

frais de transport aérien réclamé

frais de transport aerien | frais du transport aerien

frais de transport aérien [ frais du transport aérien ]

taxe de transport aérien

transport de la poste par avion

24. Le sous-procureur général du Canada, au nom du ministre du Revenu national, fait parvenir, par signification à personne ou par courrier recommandé, une copie de la demande faite en application de l’article 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’export ...[+++]ation de produits de bois d’œuvre à chaque contribuable nommé dans la demande et à toute autre personne qui, de l’avis de la Cour, est susceptible d’être affectée par la question à trancher.

155 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsque le transporteur aérien accepte de transporter une aide visée aux alinéas 148(1)a), b) ou c) et que celle-ci est endommagée au cours du transport ou n’est pas disponible à l’arrivée de la personne à destination, il doit fournir sans frais à celle-ci, dès son arrivée à destination, une aide de remplacement temporaire qui est convenable.

(4) Lorsqu’un tarif déposé porte une date de publication et une date d’entrée en vigueur et qu’il est conforme au présent règlement et aux arrêtés de l’Office, les taxes et les conditions de transport qu’il contient, sous réserve de leur rejet, de leur refus ou de leur suspension par l’Office, ou de leur remplacement par un nouveau tarif, prennent effet à la date indiquée dans le tarif, et le transporteur aérien doit les appliquer à compter de cette date.

Ces contrôles de sûreté sont réalisés: par un agent habilité (la compagnie aérienne, l'agent lui-même ou toute autre entité qui réalise les contrôles de sécurité), par un chargeur connu (l'expéditeur qui est à l'origine du fret ou du courrier pour son compte et dont les procédures respectent suffisamment les règles et normes communes de sûreté pour que le fret ou le courrier en question puissent être transportés) ou par un client en compte (l'expéditeur qui est à l'origine du fret ou du courrier pour son compte et dont les procédures respectent suffisamment les règles et normes communes de sûreté pour que le fret en question puisse être ...[+++]transporté dans des aéronefs exclusivement destinés à ce type de transport).