Translation of "air pollution limitation " (English → French) :

le programme «Air pur pour l'Europe» de 2013, qui actualise la stratégie thématique de l'UE de 2005 sur la pollution atmosphérique afin de fixer de nouveaux objectifs stratégiques pour 2020 et 2030; la nouvelle directive sur les plafonds d'émission nationaux (directive PEN), qui, en fixant des plafonds nationaux pour les principaux polluants atmosphériques, constitue le principal instrument législatif de mise en œuvre des nouveaux objectifs; les directives sur la qualité de l'air ambiant, qui fixent des valeurs limites locales de qu ...[+++]alité de l'air à ne pas dépasser dans l'UE – elles n'ont pas été revues lors de la révision de 2013; les mesures législatives propres aux différentes sources, qui visent à limiter les émissions de certains secteurs économiques, telles que la directive relative aux émissions industrielles (DEI), la nouvelle directive sur les installations de combustion moyennes, les normes Euro pour les véhicules, les normes de rendement énergétique, les normes relatives aux combustibles pour les navires, etc.

La Cour suprême du Royaume-Uni a déjà déclaré que les seuils de pollution atmosphérique sont régulièrement dépassés dans 16 zones du Royaume-Uni: Greater London, West Midlands, Greater Manchester, West Yorkshire, Teesside, Potteries, Hull, Southampton, Glasgow, l’est, le sud-est, East Midlands, Merseyside, Yorkshire Humberside, West Midlands et le nord-est.

Pour toutes les zones et agglomérations où il y avait eu dépassement de la valeur limite en plus de la marge de dépassement, l'État membre a dû élaborer et mettre en oeuvre un plan ou un programme en vue de réduire la pollution atmosphérique et de parvenir à la valeur limite pour la date prévue.

Les informations à fournir incluent notamment des données sur les niveaux de pollution dépassant les valeurs limites fixées plus la marge de tolérance, les dates ou les périodes où ces niveaux ont été constatés, et les causes de ces dépassements. Les États membres doivent communiquer à la Commission la liste annuelle des zones et agglomérations touchées par la pollution atmosphérique.

La législation en question fixe des exigences pour la réduction de la pollution de l'air due aux solvants, limitent les émissions de polluants atmosphériques par les grandes installations de combustion, fixent des valeurs limites de concentration pour plusieurs grands polluants, prévoient des systèmes d'avertissement du public en cas de concentrations élevées d'ozone atmosphérique et restreignent l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Une demande formelle (sous la forme d'un avis motivé) a été envoyée à l'Irlande pour que ce pays fournisse des informations sur les émissions de CO des véhicules particuliers neufs. Ces informations auraient dû être communiquées le 1 juillet 2001 au plus tard. Un avis motivé a aussi été envoyé à l'Allemagne, à l'Italie, au Royaume-Uni, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal parce que ces pays n'ont pas transposé dans leur législation nationale les limites pour certains polluants atmosphériques. Cette transposition aurait dû avoir lieu le 19 juillet 2001 au plus tard. Enfin, la Commission a envoyé un avis motivé à la Grèce parce que, ...[+++]lors de l'adaptation d'une centrale électrique située à Linoperamata/Iraklion en Crète, ce pays n'a pas utilisé la meilleure et la moins coûteuse des technologies disponibles, comme l'exige une directive relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles. La centrale électrique en question est une source de pollution atmosphérique locale.