Translation of "all-or-none law " (English → French) :

Lors de la cérémonie du mois de mars, nous avons montré qu’aucun de ces acquis, que ce soit la paix ou la liberté, la démocratie ou l’État de droit, aucun dis-je, ne va de soi.

Et maintenant, voici ce que j’ai à dire au nom de la commission: le règlement confère à la commission le rôle le plus éminent s’agissant des problèmes éthiques, et je pense bien que chacun ici l’accepte - pas seulement le Conseil et la Commission européenne, mais aussi de nombreux députés de cette Assemblée, dont aucun, je l’espère, ne cherche à contester aux membres de la commission des affaires juridiques leur autorité en matière de droit.

(a bis) Dans la section A, au point "X Suède", le terme "néant" est remplacé par le texte suivant: "La législation sur les prestations pour l'incapacité de travail de longue durée liées au revenu (chapitre 8 de la loi 391 de 1962 sur l'assurance nationale, tel que modifié)".

Après examen des dispositions techniques de la directive, on constate qu’aucun de ces articles n’aborde explicitement le concept d’étendue limitée de la protection concernant l’usage spécifique identifié pour la séquence de gène concernée, ce qui pourrait être considéré comme un argument non pas en faveur d’une protection limitée, mais en faveur de la protection élargie habituelle, vu qu’il s’agit de l’approche traditionnellement adoptée dans le domaine du droit des brevets.

1. Nul mieux que la commission des pétitions est confronté quotidiennement à la constatation du clivage entre la formulation de la norme et son application concrète sur le terrain: les maintes pétitions au Parlement européen - notamment en matière d'environnement mais pas seulement - montrent que les Autorités nationales et locales ont une connaissance approximative et parfois nulle du droit communautaire ou que, à cause de la formulation peu claire voire équivoque de la norme, elles essaient de la contourner ou de la violer impunément!, d'où la nécessité que votre rapporteur réitère, d'une évaluation du degré de complexité de législation communautaire à la lumière des violations constatées par la Commission européenne suite aux pétitions a ...[+++]dressées au Parlement.

[12] Par ailleurs, aucune des SE interrogées lors de l'étude externe ou ayant répondu à la consultation n'a mentionné le nombre limité de modalités de constitution comme étant un facteur négatif.