9. Rec
ommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already cont
...[+++]ain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them; 9. recommande de mettre en place des méca
nismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de
règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les p
...[+++]artenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation; 
