Traduction de «amount the average refund » (Anglais → Français) :

restitution moyenne

Règlement sur la compensation de la taxe par remboursement (TPS) [ Règlement concernant la réduction et la compensation de la taxe par remboursement ]

prix minoré du montant forfaitaire des remboursements

montant de la restitution

a) dans le cas où, à la suite d’une révision ou d’un réexamen effectué par le président en vertu du sous-alinéa 61(1)a)(iii), une fraction de la somme remboursée devient due à titre de droits et d’intérêts, paie des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’octroi du remboursement et se terminant le jour du paiement intégral de la fraction due; toutefois, nul intérêt n’est payable sur les arriérés pour la période allant de la révision ou du réexamen jusqu’au versement de la fraction due si celle-ci est versée dans les trente jours suivant la révision ou le réexamen;

a) dans le cas où, à la suite d’une révision ou d’un réexamen effectué par le président en vertu du sous-alinéa 61(1)a)(iii), une fraction de la somme remboursée devient due à titre de droits et d’intérêts, paie des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’octroi du remboursement et se terminant le jour du paiement intégral de la fraction due; toutefois, nul intérêt n’est payable sur les arriérés pour la période allant de la révision ou du réexamen jusqu’au versement de la fraction due si celle-ci est versée dans les trente jours suivant la révision ou le réexamen;

(6) Dans le cas où une personne produit, à un moment donné et conformément à la présente partie, une déclaration où elle indique un montant (appelé « versement » au présent paragraphe) qu’elle est tenue de verser en application des paragraphes (2) ou (2.3) ou de payer en application des paragraphes (2.1) ou (4) ou des sections IV ou IV. 1 et qu’elle demande dans cette déclaration, ou dans une autre déclaration ou une demande produite conformément à la présente partie avec cette déclaration, un remboursement qui lui est payable à ce moment en application de la présente partie, compte non tenu de la section III, la personne est réputée avo ...[+++]ir versé à ce moment au titre de son versement, et le ministre avoir payé à ce moment au titre du remboursement, ce versement ou, s’il est inférieur, le montant du remboursement.

(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le m ...[+++]ontant pour lequel des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des montants demandés pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de restitution lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus sont demandés, les règles procédurales et les critères techniques nécessaires à l'application d'autres mesures concernant les exportations, des mesures fixant le droit applicable en cas de compensation directe dans les échanges préférentiels et les montants liés à payer sur les exportations vers le pays ou la région concerné, des mesures assurant que les produits agricoles transformés déclarés pour exportation au titre d'un accord commercial préférentiel ne sont pas exportés au titre d'un accord non-préférentiel ou vice-versa , des mesures concernant les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des produits agricoles transformés et des marchandises hors annexe I, les dispositions techniques nécessaires pour leur identification et les procédures à appliquer aux fins de leur classification, dans la Nomenclature combinée.