First, the committee should understand that the regulatory proposal for an importer licensing approach was a key deliverable of the Food Safety Action Plan, the Canadian Food Inspection Agency's portion of the Government of Canada's broader Food and Consumer Safety Action Plan announced in December 2007.
Tout d'abord, je pense que les membres du comité devraient comprendre que le projet de réglementation pour un mécanisme de délivrance de permis pour les importateurs s'inscrit dans le Plan d'action pour assurer la salubrité des produits alimentaires. Il s'agit du volet confié à l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans le cadre d'un plus vaste plan d'action du gouvernement du Canada, annoncé en décembre 2007, à savoir le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation.
