Translation of "annual operating programme " (English → French) :

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne des décisions sur les plans d'actions annuels devant être financés par l'assistance technique sur l'initiative de la Commission, portant adoption de programmes opérationnels et leurs modifications, des décisions imposant la suspension de paiements intermédiaires, des décisions de non-approbation des comptes et sur le montant à charge si les comptes ne sont pas approuvés,, des ...[+++] décisions imposant des corrections financières, des décisions fixant la ventilation annuelle des crédits d'engagement pour les États membres, et, en cas de dégagement, des décisions modifiant les décisions portant adoption des programmes.

4. invite instamment la Commission, en plus de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne, à adopter une attitude ouverte et souple dans le cadre des négociations avec les autorités compétentes sur la révision des programmes opérationnels régionaux Intervir+ (FEDER) et Rumos (FSE) et de leurs équivalents français, ainsi que de la section relative à Madère du Programme opérationnel thématique de valorisation du territoire, qui est financé par le Fonds de cohésion; demande à la Commission de procéder à cette révision dès que possible et d'étudier la possibilité d'augmenter, en 2010, le taux de cofinancement communautaire pour ...[+++]des projets spécifiques réalisés dans le cadre des programmes opérationnels respectifs conformément aux règles et plafonds prévus dans le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, sans remettre en cause l' enveloppe annuelle allouée aux États membres concernés;

7. invite instamment la Commission, en plus de mobiliser le Fonds européen de solidarité, à adopter une attitude ouverte et souple en ce qui concerne les négociations avec les autorités compétentes sur la révision des programmes opérationnels régionaux Intervir + (FEDER) et Rumos (FSE) et de leurs équivalents français, ainsi que la section relative à Madère figurant dans le Programme opérationnel thématique de valorisation du territoire, qui est financé par le Fonds de cohésion; demande à la Commission de procéder à cette révision dès que possible et d'analyser la possibilité d'augmenter, en 2010, le taux de cofinancement communautaire ...[+++]pour des projets spécifiques réalisés dans le cadre des programmes opérationnels respectifs, conformément aux règles et aux plafonds prévus par le règlement général sur les fonds structurels 2007-2013 (règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil), et ce sans remettre en cause l'enveloppe annuelle allouée aux États membres en question;

La consultation des parties prenantes, le partenariat et la coordination sont les principes fondamentaux guidant la préparation et l’approbation des cadres de cohérence stratégiques et des programmes opérationnels pluriannuels au titre des volets III et IV. Les bonnes pratiques acquises dans ces domaines et dans d’autres auront une importance capitale pour la préparation et la négociation de documents stratégiques similaires et de programmes pluriannuels pour les Fonds structurels après l’adhésion.

Deuxièmement, le rapporteur a également raison d’attirer l’attention sur le fait que supprimer les agences décentralisées pour en créer de nouvelles constitue l’assurance de réduire les marges disponibles dans certains chapitres des cadres financiers pluriannuels, réduisant ainsi les fonds opérationnels dans le cadre des ressources disponibles pour les différents programmes, avec pour résultat que le budget pourrait devenir moins flexible, empêchant ainsi la mise en œuvre de certains programmes opérationnels.

À partir de la deuxième année du programme opérationnel conjoint, la demande de préfinancement est accompagnée du rapport annuel financier provisoire couvrant l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année précédente, non encore certifié par le rapport d’audit externe, accompagné du budget prévisionnel des engagements et des dépenses de l’autorité de gestion commune pour l’année suivante.