Traduction de «annul an entry » (Anglais → Français) :

La Hongrie a alors saisi le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de l’inscription de l’appellation d’origine protégée « Vinohradnícka oblasť Tokaj » dans la base de données E-Bacchus.

Par un arrêt rendu le 21 mars 2012 , le Tribunal a annulé les décisions et règlements en ce qui concernaient l’inscription sur leurs listes du nom de la société Fulmen et de M. Mahmoudian en sa qualité de directeur de celle-ci, car le Conseil n’avait pas apporté la preuve de leur implication dans la prolifération nucléaire.

3. La présomption mentionnée au paragraphe 2 ne s'applique pas si le consulat a des doutes raisonnables quant au respect de ces conditions, du fait d'informations figurant dans le VIS, telles qu'une décision annulant un visa antérieur, ou sur le passeport, telles que des cachets d'entrée et de sortie.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 dans l'affaire T-155/06, Tomra Systeme ASA et autres c/Commission européenne par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra), infligeant une amende de ...[+++] 24 millions d'euros aux requérantes pour avoir mis en oeuvre, abusant de sa position dominante, des pratiques combinant accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation afin d'empêcher ou de retarder l'entrée d'autres fabricants sur les marchés autrichien, allemand, néerlandais, norvégien et suédois des appareils de collecte des emballages de boisson usagés, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction substantielle de l'amende

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à cell ...[+++]es prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.

considérant que, par arrêt du 7 juillet 1992 rendu dans l'affaire C-295/90, la Cour de justice a annulé la directive 90/366/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des étudiants (1), tout en maintenant en vigueur les effets de la directive annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive adoptée sur la base juridique appropriée;