Translation of "answer questions because " (English → French) :

La Bulgarie a estimé qu’il était difficile de répondre à la question parce que l’implantation d’entreprises de travail intérimaire sur son territoire était trop récente, tandis que le Royaume-Uni n’avait pas de données lui permettant de répondre à la question.

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde ...[+++]d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC): Monsieur le Président, depuis des semaines, la ministre de l'Immigration déclare à la Chambre qu'elle ne peut pas répondre aux questions parce que celles-ci sont examinées par le commissaire à l'éthique.

Pour la Commission, la situation peut s'avérer délicate également en ce qui concerne les enquêtes en cours, dans la mesure où elle doit répondre aux questions du Parlement européen alors que, compte tenu de l'indépendance de l'Office, elle ne dispose généralement pas des éléments d'information et que, par ailleurs, le respect du principe de confidentialité des enquêtes doit être assuré.

Lorsqu'on décide de ne pas répondre à des questions pour des motifs de sécurité nationale, d'autres personnes, en plus du solliciteur général, ne devraient-elles pas participer à la prise de cette décision?

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enf ...[+++]ants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.