Traduction de «anti tax avoidance directive » (Anglais → Français) :

La directive relative à l'échange des déclarations pays par pays entre les autorités fiscales a été formellement adoptée par le Conseil en mars 2016, tandis que la directive sur la lutte contre l’évasion a été approuvée le 21 juin.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’éch ...[+++]ange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

Concrètement, la Commission a proposé une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d'évasion fiscale les plus répandus.

La Commission propose une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d’évasion fiscale les plus répandus.

Ces derniers devront se concerter et s’accorder sur la nature des sanctions à appliquer, en fonction de leurs expériences nationales et compte tenu des autres mesures de défense applicables de l’Union (dont celles que prévoit la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale).

Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale fournit des solutions immédiates et efficaces pour lutter contre ce phénomène, renforcer la transparence fiscale et garantir un environnement plus équitable et plus stable aux entreprises, dans l’attente de l’achèvement des travaux sur l’ACCIS.