Once that assessment leads to the conclusion that the horizontal agreement is not anticompetitive, an assessment of the vertical agreements between the association and individual members or between the association and suppliers is necessary.
Si cette appréciation mène à la conclusion que l'accord horizontal n'est pas anticoncurrentiel, il sera nécessaire d'examiner les accords verticaux entre l'association et chacun de ses membres ou entre l'association et les fournisseurs.
